Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement