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Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

Source officielle

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Sur le moyen tiré de la nullité de la délibération du 14 mars 2019 pour violation de dispositions impératives relatives à la composition du conseil Selon l'article R524-1 du code rural et de la pêche

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cassation

28 septembre 2016

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

Elle a depuis 2015 comme nouvel associé la SCA La Cave des vignerons des terres secrètes.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

L1226-9 du code du travail.

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