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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.
civ1
60794b679ba5988459c42f26
14 décembre 1983
6 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 AOUT 1963, DEVENUS LES ARTICLES R 553-7 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES COTISATIONS DUES AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES SONT, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Sur le moyen tiré de la nullité de la délibération du 14 mars 2019 pour violation de dispositions impératives relatives à la composition du conseil Selon l'article R524-1 du code rural et de la pêche
ECLI:FR:CCASS:2016:C101041
28 septembre 2016
R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
Elle a depuis 2015 comme nouvel associé la SCA La Cave des vignerons des terres secrètes.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.