CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la
Trib. de Commerce
69b02effcdc6046d4729477c
8 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b0316acdc6046d472980e7
69b03156cdc6046d47297da2
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
69b08a53cdc6046d47325f48
2 juillet 2025
6a0b94bacdc6046d4720f268
6 mai 2026
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
69b08a7ecdc6046d473262ae
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
69e7475ecdc6046d47ff3379
69b0931acdc6046d47330994
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
69b08f87cdc6046d4732c4a0
69b08f44cdc6046d4732bf6c
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.
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