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Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cassation

28 septembre 2016

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

Source officielle

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Sur le moyen tiré de la nullité de la délibération du 14 mars 2019 pour violation de dispositions impératives relatives à la composition du conseil Selon l'article R524-1 du code rural et de la pêche

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

Elle a depuis 2015 comme nouvel associé la SCA La Cave des vignerons des terres secrètes.