Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale pertinents concernant l’inscription au FNAEG se lisent comme suit   : Article 706-54 «   Le

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54

de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

R50-24 du Code de Procédure Pénale.

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

695-9-31 du code de procédure pénale, de sorte que, portant sur un événement futur, elle ne relevait pas de l'article 695-9-33 dudit code, les informations ayant été transmises en application de l'article

Aux termes de l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

plus de précision, ne peut fonder un sursis de droit au sens de l'article 312 du code de procédure civile ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique des chefs d'infractions pénales susceptibles

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

450 du Code de Procédure Civile

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1342-10 du code civil, rejeter l'inscription litigieuse pour la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention du montant de la dette pour une obligation notariée, est celui résultant des nullités des actes pour vice

février 2018 qu'elle argue de faux, - elle est irrecevable, sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.

53-2 du code de procédure pénale (voir, ci-dessous, paragraphe 18).