CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218a
19 mars 2015
X... n'établit que le directeur de cette agence nîmoise bénéficierait d'une délégation du directeur régional, rappelant que seul celui-ci, par application de l'article R5312-26 du code du travail, représente
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
€ - Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 1.000 €.
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
1112 du code civil.