CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
1112 du code civil.