La société TRANSPORTS CITRA qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 10], RCS 775699309 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ZUELGARAY Hervé - [Adresse 11

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

L’article R. 511-9 de ce code dispose que : « La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration