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3 résultats pour « Article R5312-48 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

31 août 2022

31 août 2022

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

Source officielle