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L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

R5314-22 du code des transports, lequel conseil portuaire a une existence réelle ; - les statuts du syndicat ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ;

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Avis

CADA:20155574

Appel

17 décembre 2015

R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.

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TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

R5114-6 du code des transports.

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

Selon l'article R5134-62 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes: - Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié ; - Contribuer à l'acquisition des savoir-faire

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

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