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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
Avis
CADA:20171281
22 juin 2017
La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
et des élevages marins de Bretagne et fixant les conditions de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes-d'Armor), qui n'ont pas été publiés ; or, en application de l'article L. 946-12 du code
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
22-37 alinéa 1,222-41 du code pénal, L5132-7, L5132-8 alinéa 1, R5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22. 02. 1990 et réprimés par les articles 222-37
3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
Le conseil du Vendeur a répondu par courrier officiel du 17 mars 2021 contestant l'ensemble des demandes comme infondées.
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures