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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203107_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

publiques, sans préjudice de l'application de l'article 131-41 du code pénal ; - le délai de notification du procès-verbal, seul délai prévu par l'article L 774-2 du code de justice administrative

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