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3 résultats pour « Article R545-5 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.

Source officielle