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1 résultats pour « Article R5522-92 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

Source officielle