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» et qu’aux termes de l’article R551-2 du même code « La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Statuts du groupement (…) 2° Déclaration précisant : a) La nature et les formes de l'aide

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

Cependant lorsqu'à sa sortie de la maison d'arrêt de [Localité 2] le 23 mai 2026 à 8 heures 47 il a été transporté à l'aéroport de [Localité 2] aux fins de mise à exécution de la mesure d'éloignement par

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8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

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