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5 résultats pour « Article R554-41 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

; ‑ pouvaient siéger dans une formation arbitrale (articles R33, R38 et R39 du code de l’arbitrage). 35.

Source officielle

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

[M] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

Source officielle