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3 résultats pour « Article R5547-3-17 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

1ère chambre civile B

677e1647dbb9bd42de09fc70

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle