1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

[W] [H] [U] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 7] Mme [G] [C] ex-épouse [H] [U] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.