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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.