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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

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1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

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Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

du matin pour se rendre à son travail à la SOCOPA, où il commençait à 3 heures 30.

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