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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
L'article R 515-31-7 du code de l'environnement précise que l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.