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3 résultats pour « Article R5568-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

19 octobre 2018

19 octobre 2018

qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

Source officielle

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

19 octobre 2018

19 octobre 2018

qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

Source officielle

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

19 octobre 2018

19 octobre 2018

qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

Source officielle