Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

Le TAS n’a aucunement méconnu le droit de la recourante à une audience publique en rejetant, en application de l’article   R57 du code du TAS, qui dispose que l’audience n’est publique qu’en cas d