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2 résultats pour « Article R561-59 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier.

Source officielle