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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Pôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
[A] à verser à son épouse la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en application de l'article 266 du Code civil, -condamner M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304705_20240108
8 janvier 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6361-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Ses conclusions du 2 septembre 2017, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement, développent de manière circonstanciée les éléments l'ayant conduite
Pôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
de l'article L 12-5 du code de l'expropriation, à titre subsidiaire ': - juger nulle et de nul effet la renonciation anticipée au bénéfice de l'action ouverte par l'alinéa 2 de l'article L 12-5 du code
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () 2° La régularité de
DCA_22PA00561_20220506
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