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11 résultats pour « Article R57-2 Code du domaine de l'Etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecf2

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de32676b73dd81b96e8a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdc760b75e0759995997000

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[A] à verser à son épouse la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en application de l'article 266 du Code civil, -condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6361-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ses conclusions du 2 septembre 2017, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement, développent de manière circonstanciée les éléments l'ayant conduite

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article L 12-5 du code de l'expropriation, à titre subsidiaire ': - juger nulle et de nul effet la renonciation anticipée au bénéfice de l'action ouverte par l'alinéa 2 de l'article L 12-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () 2° La régularité de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () 2° La régularité de

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