R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Motifs de la décision Aux termes de l'article R532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022, pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

237 et 238 ancien du code civil le divorce de : Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (TUNISIE) et de Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (TUNISIE),

[P] [L] et Mme [I] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

R582-7 du Code de la sécurité sociale ; DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile ; DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une

L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U], [F] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] ([Localité 14]-Atlantique), et de Monsieur [N], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1971 à

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales