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516 résultats pour « Article R611-19 Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

V... n'ait été ni représentant légal, ni créancier de cette société ; Attendu que [l'] article R611-19 du code de commerce dispose que « dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer

Source officielle

Page 1 sur 26

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

[T] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu

Source officielle

CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacde5cdc6046d4719ab15

Commerce

22 janvier 2026

L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

Source officielle

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Source officielle

CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

686cdbd8a2273490dbc0d8fc

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fdc664cdc6046d47091a53

Commerce

7 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [T] [G] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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TJ

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

R641-7 et R621-7 du code de commerce ; - doit être publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège d'entreprise et des établissements secondaires, dans les conditions des articles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

Commerce

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle

CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d621cdc6046d47a812b0

Commerce

30 avril 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd14cdc6046d47199b72

Commerce