Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un mémoire récapitulatif au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R611-8-1.

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

  » Le code de justice administrative se lit comme suit   : Article R411-1 «   La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.