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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
du 20 avril 2012 et le bénéfice des indemnités journalières à compter du 4 mai 2012, compte tenu de la déclaration tardive dudit arrêt » ALORS1°) QU'il résulte de l'article R613-28 du code de la sécurité
Juge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens
Chambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
[O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [O] aux entiers dépens.
Juge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
Par un courrier en date du 16 août 2001, la cour administrative d'appel rappela à la requérante qu'en vertu de l'article R411-1 du code de justice administrative (voir la partie «   le droit et la
DROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.