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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
R613-54 du code de la propriété intellectuelle, ordonné la publication du dispositif du présent arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés Lhoist et aux frais de la société Sicab-Carmeuse
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder