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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S]
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".
1/1/1 resp profess du drt
668839db342d338c20d312a5
3 juillet 2024
Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
69fc7095cdc6046d47e992dd
69b30d18cdc6046d47738f36
69b30d51cdc6046d4773a7ce
PCL - Chambre du Conseil
69a1dbcbcdc6046d47f415ef
1 avril 2025
Désigne SCP [Z] [O] - [G] [E] [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
4e Section - 2e Chambre
DTA_2219547_20240226
26 février 2024
prévue au 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69f9dc41cdc6046d47a89908
69f9dc89cdc6046d47a89db6
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
69cd84a2cdc6046d47c96947
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
69cda6adcdc6046d47cc1434
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