I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

L. 313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.

ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal plafonné à

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024 MOTIFS DE LA DECISION L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

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L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Vers 0 h 50 (donc presque à 1 heure du matin) j'ai reçu un coup de téléphone : une personne a demandé la gendarmerie nationale. J'ai répondu : " vous avez fait erreur ". Je voulais raccrocher.