AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
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Chambre Civile
69f044d5cdc6046d47ccfcfa
27 avril 2026
27 avril 2026
des sommes actuellement perçues irrecevable car nouvelle en appel et parce qu'elle ne se trouvait pas dans les premières conclusions d'appel comme exigé par l'article 915-2 du code de procédure civile
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