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5 résultats pour « Article R6123-133-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale , cette contribution est établie sur une base annuelle.

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

12 mai 2022

de santé, * qu'il résulte de la combinaison des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

24 avril 2025

24 avril 2025

1343-2 du code civil, - débouté M.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle