mai 2021) ; 5) le nombre de disponibilités demandées par des internes depuis le 3 mai 2021 ; 6) conformément aux modalités de contrôle du temps de travail des internes définies par l’arrêté du 30 juin

[A] [Z], au visa des articles 97 et 98 5° du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée reçue le 30 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, M.

Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre du travail dissimulé à l'encontre de la SAS Challancin prévention et sécurité Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

En application de l'article R 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures

En application de l'article R 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures

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L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.