CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200374
7 avril 2022
l'article R. 6152-537 du code de la santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants
Conseil
CADA:20161979
26 mai 2016
Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins
CHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent
JLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
L.3211-12 du code de la santé publique : “I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943
4 décembre 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la
Pôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
6032f04771cec8642536a960
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la
6032f04771cec8642536a95f
700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail, et que cet organisme ne devra
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L.1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul'.