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2 résultats pour « Article R6152-322-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le premier moyen L’article L.3212-3 du code de la santé publique énonce que “En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle