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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 23/00668 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXHE AFFAIRE : S.A.S.
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant