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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
65b20f07c4cf860008dff59c
24 janvier 2024
L. 621-30 et R. 621-46 II du code monétaire et financier.
2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
R651-4 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - rappelé que les sommes versées par le défendeur entrent dans le patrimoine de la société débitrice et seront réparties entre tous les créanciers au marc le
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence