Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux

IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.641-1 du code de commerce.

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [O] [T] [Adresse 1] Activité : Autres travaux de finition Siren : [Numéro identifiant 4] (Non inscrit au RCS) Dit que la liquidation

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [W] [F] [Adresse 4] Activité : Travaux de vitrerie Siren : 441 398 591(Non inscrit au RCS) Dit que la procédure de liquidation judiciaire

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [T] [D] [Adresse 4] Activité : Autres travaux finition Siren : 442 747 929 (Non inscrit au RCS) D i t que la liquidation judiciaire

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [T] [D] [Adresse 3] Activité : Travaux de vitrerie Siren : 441 398 591(Non inscrit au RCS) D i t que la procédure de liquidation judiciaire

Il a exposé : - que la demande de Monsieur Q... était irrecevable, comme prescrite en vertu des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail (édictant respectivement une prescription triennale et biennale

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

L.641 -1 du code de commerce.