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3 résultats pour « Article R623-2 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Selon l'article R. 743-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/2 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle