Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

450 du code de procédure civile

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05393 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6W5 CPAM COTES D'ARMOR C/ Société TRANSPORTS M.[4] Copie exécutoire délivrée

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.