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26 résultats pour « Article R626-56 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad7dcdc6046d47d60341

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386ccc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

que la SCI LA RODE soutient que l'assignation du 5 octobre 2012 est nulle, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, pour viser un rapport du juge-commissaire sans que celui-ci ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bdfcdc6046d47e4aff3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb120bcdc6046d47908277

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

X... n'avait pas respecté le délai de deux mois institué à l'article L. 625-1 du code de commerce pour la contestation du relevé des créances salariales qui avait fait l'objet l'objet d'une publicité dans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe2e405357f749eabab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme [D] a soulevé in limine litis devant le tribunal une exception de procédure tirée de la nullité de la citation qui lui a été délivrée, aux motifs que cet acte, en violation de l'article 56 du code

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L661-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

R626-43 du code de commerce ; Maintient M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d9dc25a97f0381f4e50

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

R 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

Source officielle