PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

du code du travail ; ALORS encore QUE, aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires

R67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise le nombre des bulletins et le

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Scrutateurs - Inobservation des dispositions de l'article R65 du code éclectoral - Irrégularités

R67 du code électoral ; Qu'en outre, le procès-verbal des résultats n'a pas été établi immédiatement après les opérations de vote, également en contravention aux dispositions de l'article susvisé ;

450 du code de procédure civile