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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
L.641-1 du code de commerce.
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69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
69e1fc66cdc6046d478d70d3
R631-1 du code de commerce ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé
69e1fbbecdc6046d478d6215
R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
-1 du code de commerce.
69f9d621cdc6046d47a812b0
69cab35acdc6046d4787c373
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
La SAS ABC, holding, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 16 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69c7dfeecdc6046d474ab605
7 juillet 2025
de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux
69cab7decdc6046d478a195f
69e35a46cdc6046d47ac4841
16 avril 2026
Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69bacf05cdc6046d4719befb
69cab418cdc6046d4789ce9f
69cab335cdc6046d4787c16d
La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce