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55 résultats pour « Article R6311-18-1 Code de la santé publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160615

Appel

12 mai 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L6314-1 du code de la santé publique, la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

Source officielle

CA

Recours Hospitalisation

66c03d0dfa3a395142d55c8c

Appel

16 août 2024

-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant

Source officielle

CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a4

Appel

4 août 2023

R6111-40-05 du code de la santé publique.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb297acdc6046d4791d2b9

Commerce

8 juillet 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la compétence L’alinéa 1er de l’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08f87cdc6046d4732c4a0

Commerce

9 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le contrôle de la légalité formelle L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0931acdc6046d47330994

Commerce

9 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08f70cdc6046d4732c2dc

Commerce

9 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08a7ecdc6046d473262ae

Commerce

2 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08a53cdc6046d47325f48

Commerce

2 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0ad77cdc6046d47352a8b

Commerce

22 octobre 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08f44cdc6046d4732bf6c

Commerce

2 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle