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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

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de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

du jugement à intervenir, en application de l’article R631-4 du code de la consommation.

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

[R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

de l'article R631-7 du code de commerce, désigner le commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire prévu par les textes, fixer le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.'

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

R631-1 du code de commerce.

A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.