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1 résultats pour « Article R6323-32 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

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