R632-1 du code de la consommation.

R632-1 du code de la consommation.

R6333-6 du code du travail et n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. 9.

L’article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend le département des Bouches-du-Rhône. 3.

Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

-19 du code du travail (entités ayant atteint 2 et 3 seuils suivants : total bilan supérieur à 230000 €, chiffre d'affaires de formation supérieur à 153 000 €, et plus de 3 salariés).

GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever